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Actualité

CEE : MENTION D'UN MEDIATEUR A LA CONSOMMATION OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2020

Le 09 juillet 2020

Dans le cadre de vos travaux de rénovation énergétique, et dès lors que vous êtes détenteur du label RGE, vous êtes à même de proposer à vos clients la vente des Certificats d'Economie d'Energie à un "obligé" (vendeur d'énergie), ce qui découlera sur une aide au financement des travaux, voir même une rémunération pour l'entreprise.

Le respect des mentions obligatoires est particulièrement contrôlé dans le cadre d’une instruction de dossier de vente de CEE. Le non-respect de ces mentions obligatoires entraîne facilement une fin de non-recevoir de la part de « l’obligé ».

Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs ont le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre leurs litiges avec les professionnels. Pour ce faire, le professionnel se doit de conventionner avec un organisme de médiation et de faire figurer la possibilité de recours gratuit à ce médiateur par le client.

 

Il faut bien admettre que cette obligation n’est que très peu respectée par les entreprises, mais jusqu’à maintenant, cela ne bloquait pas l’instruction des dossiers CEE.

A compter du 1er juillet 2020 il n’en va plus de même. En effet, les dossiers ne mentionnant pas cette information sont considéré comme non-éligibles et ne pourront pas être déposés au Pôle National.

Ces dossiers non-éligibles seront à même de générer des litiges entre les professionnels et leurs clients consommateurs.

Dès 2015, la FFB signait un partenariat avec Medicys, réseau de médiateurs huissiers, pour anticiper l’entrée en vigueur des textes et pour faciliter ce recours à la proposition obligatoire de médiation des entreprises aux consommateurs. Malheureusement, Medicys vient de perdre (peut-être momentanément) son agrément.

La FFB avait déjà entamé il y a peu de temps le conventionnement avec BATIR MEDIATION. Cette convention déjà en place avec la FFIE (Fédération Française des Entreprises de Génie Electrique et Energétique) sera opérationnelle rapidement et permettra à tous les adhérents de la FFB de bénéficier d’un tarif préférentiel. Nous vous informerons dès lors de la procédure de conventionnement qui se voudra simple, rapide et économique.

Dans l’attente de la finalisation de cette nouvelle convention, n’hésitez pas à contacter votre FFB Côte d’or qui saura anticiper votre propre conventionnement avec BATIR MEDIATION.



Le 09 juillet 2020